Avis légal – Modalités d’accès et d’utilisation du site Web

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS D’ACCÈS ET D’UTILISATION.  Les présentes modalités contiennent des stipulations d'exonération de garantie, de déclarations, de conditions et d'endossements, exclusions et des limitations de responsabilité, des renonciations aux droits et l'acceptation des risques inhérents à l'accès à ce site ainsi qu'aux renseignements qu'il contient. En accédant à ce site, vous, en tant qu’utilisateur, reconnaissez les présentes modalités et convenez d'être lié par celles-ci et par les lois applicables, sans restriction ni réserve. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS, N'ACCÉDEZ NI AU SITE NI AUX PAGES DE CELUI-CI.

1. Définitions.  « SIC » désigne la Société immobilière du Canada limitée et sa filiale, la Société immobilière du Canada CLC limitée.  « Information » désigne les renseignements, documents et contenu présentés dans les pages du site.  « Renseignements personnels » désigne les renseignements sur une personne identifiable au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels.  « Site » désigne les sites et les pages Web de la SIC, selon le cas. « Utilisateur » désigne les personnes ou entités qui accèdent à un site ou qui l’utilisent. 
 
2. Propriété et surveillance.  Le site appartient à la SIC, qui peut en surveiller l'utilisation et les autres activités dont il fait l'objet et prendre des mesures à ce sujet, sans toutefois faire de déclaration ni donner de garantie qu'elle le fera. Les utilisateurs consentent par les présentes à ce qu'une telle surveillance soit effectuée et que de telles mesures soient prises. La SIC peut, à sa seule discrétion, sans motif et sans préavis, mettre fin à l’utilisation de son site ou refuser d’autoriser l’accès à son site,  en tout ou en partie, à tout utilisateur ou autre personne ou entité.

3. Accès et utilisation du site et des renseignements.  Les utilisateurs conviennent que l’accès et l’utilisation du site se font à leur seul risque, depuis le Canada ou l’étranger. Il incombe exclusivement aux  utilisateurs de se conformer aux lois locales, nationales et internationales applicables. Les utilisateurs conviennent de ne pas utiliser, exporter ou réexporter les renseignements, ou une adaptation de ceux-ci, si, ce faisant, ils violent les lois ou les règlements applicables, y compris les lois et règlements applicables en matière d'exportation canadiens qui sont en vigueur. Les utilisateurs conviennent de ne pas importer sur le site ni faire transiter par celui-ci des renseignements ou des documents qui pourraient constituer ou favoriser un élément de diffamation, de harcèlement ou de discrimination, ou donner lieu à une infraction criminelle ou engager la responsabilité civile de quiconque. Les utilisateurs garantissent que les renseignements ou les documents qu'ils fournissent à la SIC par voie électronique en accédant au site ou en utilisant celui-ci ne portent pas atteinte aux droits de quiconque. De plus, lorsqu’ils accèdent au site ou qu’il l’utilisent, les utilisateurs s'engagent à ne pas faire ce qui suit :

• télécharger du serveur ou vers le serveur, afficher, transmettre, publier ou distribuer des documents ou des renseignements sur lesquels ils n'ont pas tous les droits requis;
• télécharger  du serveur ou vers le serveur, afficher, transmettre, publier ou distribuer des documents ou des renseignements qui contiennent un virus informatique ou d'autres codes, fichiers ou programmes conçus en vue de perturber le fonctionnement du site ou d'en causer l'interruption;
• perturber le site ou les réseaux informatiques qui y sont reliés ou causer l'interruption de ceux-ci, ou obtenir l’accès non autorisé au site ou aux réseaux;
• reproduire, copier, modifier, vendre, distribuer ou exploiter d'une autre manière à des fins commerciales les renseignements offerts sur le site;
• violer les lois ou les règlements ou les pratiques relatives à Internet généralement reconnues, ou compromettre la capacité d'un autre utilisateur d'utiliser le site ou les renseignements qui y sont offerts; ou
• contrefaire ou modifier de quelque manière que ce soit les renseignements affichés ou accessibles sur le site.

Le contenu du site est fourni à titre informatif seulement et ne vise pas à fournir des conseils aux utilisateurs. Les renseignements présentés sur le site sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », et sans aucune garantie que ce soit, tant implicite qu’explicite ou statutaire. Les renseignements présentés sur le site peuvent contenir des erreurs techniques ou des erreurs typographiques , et peuvent avoir été modifiés, révisé ou mis à jour par la SIC, sans préavis. Les utilisateurs ont la responsabilité exclusive de prendre des précautions raisonnables et adéquates afin de détecter les virus informatiques et éléments destructeurs lorsqu’il accèdent aux renseignements ou qu’ils les utilisent.  Les renseignements figurant sur le site ne constituent ni une offre ni une sollicitation  par quiconque de quelque personne que ce soit dans quelque juridiction que ce soit. Les renseignements figurant sur ce site peuvent être modifiés par la SIC ou en son nom, en tout temps, pour tout motif, et sans préavis.

4. Exonération de responsabilité.  La SIC ne donne, fait ou établit aucun endossement, déclaration, condition ou garantie, explicite, implicite ou statutaire, selon les usages commerciaux ou autrement, à l'égard du caractère fonctionnel ou des conditions du site ou des renseignements qu'il contient, y compris mais sans toutefois s’y limiter les garanties quant à la qualité marchande, à l'exploitation, à l'absence de contrefaçon, au titre, à l'utilité, à l'exhaustivité, à l'exactitude, au bien-fondé, à l'actualité, à la fiabilité et à l'adaptation à un usage particulier. La SIC ne donne, fait ou établit aucun endossement, déclaration, condition ou garantie explicite ou implicite selon lequel les renseignements auxquels on accède par l'entremise de ce site seront ininterrompus ou libres d'erreurs, d'omissions, de défectuosités, de virus ou d'autres composants nuisibles ou selon lequel l'un ou l'autre de ces problèmes, une fois découvert, sera corrigé. Les liens vers d'autres sites Web ou ressources Internet à l'extérieur du site sont seulement ajoutés à des fins pratiques et les utilisateurs en font usage ou y accèdent à leurs propres risques. La SIC ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit au sujet de tout autre site Web auquel les utilisateurs pourraient accéder par l'intermédiaire du site, et la SIC ne sera pas responsable des dommages découlant des liaisons. La SIC n’endosse, et n’accepte aucun responsabilité concernant le contenu ou l’usage qui en est fait, des sites Web accessibles à l’aide de liens.

5. Restriction de responsabilité.  La SIC, ses actionnaires, affiliés,  administrateurs, dirigeants, employés, conseillers et personnes associés à la création de ce site ou de son contenu ne pourront être tenus responsables envers les utilisateurs ou d'autres personnes des frais, réclamations, pertes, dépenses ou dommages de quelque nature que ce soit, y compris les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, liés au site ou aux renseignements qu'il contient, à l'accès au site ou à l'utilisation de celui-ci, ou à l’incapacité d’accéder au site ou aux renseignements qu’il contient, ou à tout autre site qui lui est lié incluant, sans toutefois s’y limiter, les préjudices, amendes, honoraires, pénalités, pertes de bénéfices, d’épargnes, d’exploitation, de données, de programmes ou de leur usage, qu’il s’agisse de systèmes de traitement des données ou autres, que la SIC ait eu ou non la connaissance de la possibilité des frais, réclamations, pertes, dépenses ou dommages.

6. Indemnisation.  Les utilisateurs conviennent d'indemniser la SIC ainsi que ses actionnaires, affiliés, administrateurs, dirigeants, employés, conseillers et personnes associées à la création de ce site ou de son contenu des réclamations, demandes, causes d'action, responsabilités, dommages, frais, coûts et honoraires (y compris les honoraires d'avocat raisonnables), engagés par un tiers en raison de l'utilisation que les utilisateurs font du site et des renseignements offerts sur celui-ci, ou de l’accès ou de l’usage des comptes de l’utilisateur, ou de la violation par l’utilisation des présentes modalités ou de toute autre modalité ou condition prévue dans une autre convention applicable aux renseignements, ou d’une déclaration fausse ou trompeuse des utilisateurs, ou de la violation du droit d'un tiers par les utilisateurs.

7. Propriété intellectuelle.  La SIC conserve les droits de propriété intellectuelle de ce site. Le site et les renseignements qu’il contient sont protégés par droits d’auteur.  Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, graphiques, dessins ou autres parties du contenu des pages du site sont des noms commerciaux ou des marques de commerce dont la SIC est propriétaire ou qu'elle a été autorisée à utiliser en vertu d'une licence. La publication de marques de commerces ou de noms commerciaux sur les pages de ce site ne signifie pas qu’une autorisation de les utiliser est accordée à tout autre tiers. Tout téléchargement, transmission ou copie non autorisé des marques de commerces, noms commerciaux ou contenu du site peuvent constituer une violation des droits prévus dans les lois fédérales, d'autres lois ou la common law qui peuvent s'appliquer aux marques de commerce ou aux droits d'auteur et pourrait exposer son auteur à une action en justice.

8. Protection des renseignements personnels et confidentialité. La SIC s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les renseignements personnels que les utilisateurs lui fournissent et appliquera les principes et les modalités énoncés dans son avis de confidentialité, modifiée selon les besoins, conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels applicables, y compris les exigences, les méthodes, les exclusions et les exceptions qui y sont prévues. Il est entendu que les utilisateurs qui accèdent au site ou utilisent celui-ci acceptent de se conformer à l’avis de confidentialité de la SIC, modifiée selon les besoins, de même qu’à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation, à la conservation ou à l'élimination des renseignements personnels fournis par les utilisateurs. Malgré les efforts déployés par la SIC et les mesures prises par celle-ci pour assurer la protection des renseignements personnels, le risque que le caractère confidentiel ou privé de tels renseignements soit violé ou ne soit pas observé demeure. L’utilisateur reconnaît, accepte et convient qu’il accède ou qu’il utilise le site à ses risques, qu'il accepte ce risque par les présentes, et qu'il renonce par le fait même à exercer quelque droit ou recours que ce soit à l'encontre de la SIC s'il subit un préjudice attribuable ou relatif à l'échange, à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation, à la conservation ou à l'élimination des renseignements personnels. La SIC ne sera pas responsable envers l'utilisateur ou d'autres personnes des réclamations, des pertes, des frais ou des dommages, quels qu'ils soient, attribuables ou relatifs à l'échange, à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation, à la conservation ou à l'élimination des renseignements personnels, sauf si un tel préjudice est directement et entièrement attribuable à la négligence de la SIC dans l'exécution des obligations légales qui lui incombent en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

9. Convention, modification.  Les présentes modalités, incluant tout document mentionné ou lié aux présentes et toute autre modalité présentée sur le site, constituent la totalité de la convention entre la SIC et les utilisateurs en ce qui a trait à l’accès et à l’utilisation du site et des renseignements qu’il présente. Le manquement par la SIC à l’exécution de toute provision des présentes modalités ne constituera pas une renonciation à cette provision. La nullité ou l’inexigibilité de telles provisions des présentes modalités n’affectera ni la validité ni l’exigibilité de toute autre provision ci-contre. La SIC réserve le droit de modifier, réviser ou mettre à jour les présentes modalités, selon les besoins, sans préavis, en mettant à jour le présent avis. Les utilisateurs conviennent  de consulter les présentes modalités régulièrement et d'être liés, du fait de leur accès au site et de leur utilisation de celui-ci, par ces modalités, telles qu'elles sont en vigueur au moment où ils accèdent au site de la SIC. L’accès ou l’utilisation continu du site constitueront l’acceptation de ces modifications par les utilisateurs. 

10. Juridiction, langues.  Le site est exploité par la SIC. Le site et les présentes modalités seront régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables et doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans tenir compte des principes relatifs aux conflits entre les lois. En accédant au présent site et en l'utilisant, les utilisateurs reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario. La SIC est assujettie à la Loi sur les langues officielles et, par conséquent, les renseignements sont fournis par la SIC en anglais et en français. Cependant, tout renseignement sur ce site qui est lié ou fourni par un site externe ou un tiers est seulement disponible dans la langue dans laquelle il a été fourni.