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Politiques

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Politique de gestion des risques

1. MANDAT

Le mandat de la Société immobilière du Canada CLC limitée (SIC), une société d’État fédérale non mandataire, consiste à céder de façon ordonnée des propriétés stratégiques excédentaires en optimisant la valeur financière et communautaire, en plus de gérer certaines propriétés immobilières. L’entreprise réalise son mandat en achetant, à leur juste valeur marchande, des propriétés stratégiques excédentaires des ministères et organismes fédéraux, pour ensuite les améliorer, les gérer ou les céder afin d’optimiser les bénéfices pour son actionnaire, le gouvernement du Canada, de même que pour les collectivités locales.


2. OBJECTIF
L'objectif de la présente politique consiste à garantir le dépistage, l’analyse, l’évaluation, le contrôle et la surveillance économiques des risques qui menacent les employés, les biens, la réputation et la stabilité financière de la SIC. L’entreprise s’efforce également de transférer les risques d’exploitation pour lesquels les coûts fixes de transfert de risque (primes) sont inférieurs aux coûts prévus mais non fixés associés aux risques en question, compte tenu des franchises ou rétentions auto-assurées.


3. DÉFINITION
La gestion des risques consiste à repérer les possibilités et les dangers entourant les biens et les ressources de l’entreprise, et à élaborer des stratégies en vue de maximiser les possibilités et d’atténuer les risques et autres répercussions négatives. La gestion des risques englobe trois grandes catégories de risques qui peuvent affecter la SIC :



  • risques commerciaux/stratégiques (modifications des lois, règlements, structure et processus opérationnels);

  • risques opérationnels (continuité opérationnelle, risques liés aux personnes, à la gestion de projet, à la documentation, à la sécurité et à l’informatique); et

  • risques financiers (objectifs, budgets, suivi et contrôles financiers).

4. PRINCIPES
La gestion des risques protège et valorise l’entreprise et ses intervenants en appuyant l’objectif en matière de politique, par les moyens suivants :



  • cadre favorisant la réalisation d’activités futures de façon constante et contrôlée;

  • amélioration du processus décisionnel, de la planification et de l’établissement des priorités, grâce à une meilleure compréhension des activités commerciales, des  possibilités et des risques entourant les projets;

  • protection et amélioration des biens et de l’image de la SIC; et

  • élaboration et appui des méthodes de gestion et du personnel des unités commerciales, de même que de la base des connaissances de l’entreprise.

L’objectif en matière de politique sera réalisé selon les principes directeurs suivants :



  • établissement de rôles, de responsabilités et de relations hiérarchiques précis en matière de gestion des risques au sein de l’entreprise;

  • intégration de la gestion des risques au processus décisionnel, à la planification d’affaires et à la gestion du rendement;

  • suivi de la gestion des risques et des mesures de contrôles internes pertinentes de façon régulière;

  • renforcement de l’importance d’une gestion des risques efficace par le biais de la formation, de l’orientation générale, en plus d’offrir des possibilités de partage des connaissances aux employés de la SIC; et

  • définition et obtention d’une protection d’assurance adéquate pour gérer les répercussions des risques inévitables.

Le processus de gestion des risques sera bien intégré aux autres activités de planification et de gestion de l’entreprise.


5. TRANSFERT DES RISQUES ET ASSURANCE
Il n’est pas possible de transférer tous les types de risques à des assureurs conventionnels; la SIC peut donc décider qu’il est préférable de gérer certains risques à l’interne.
Lorsque possible et pratique, il faut recourir au transfert de risques pour faire face aux événements potentiellement catastrophiques. Le prix d’un mécanisme particulier de transfert de risque comme l’assurance joue un rôle clé dans la décision de transférer ou non un risque d’exploitation. La SIC décide d’opter pour ce transfert de risque en s’adressant exclusivement à des assureurs dignes de confiance et solvables, détenant une cote AM Best au-dessus de la moyenne ou l’équivalent en assurances I.A.R.D. (Note : AM Best est une société reconnue internationalement dont le rôle consiste à fournir une appréciation indépendante sur la stabilité financière des assureurs).


6. AUTORITÉ
La mise en oeuvre de la présente politique relève avant tout de la direction et des employés responsables de l’actif de l’entreprise.
Le directeur, Gestion des risques et contrôles internes, est chargé d’obtenir et de gérer la couverture d’assurance de l’entreprise avec efficience, en plus d’entrer en pourparler et de négocier directement les modalités et les conditions avec le courtier d’assurance nommé par l’entreprise, les experts en sinistres et les divers assureurs.


7. FORMATION
Les employés d’exploitation qui participent à l’acquisition et à la gestion des biens immobiliers, de même que les gestionnaires d’exploitation de la Tour CN, doivent suivre la formation appropriée afin d’exercer leurs responsabilités au titre de la présente politique.


8. APPLICATION
La présente politique est applicable à tous les secteurs et à toutes les entités de la SIC.
 


 


Approbation par le conseil : 9 juin 2005

Langues officielles (Société mère, SICL)

MANDAT
À titre de société d’État non mandataire, la Société immobilière du Canada limitée (SICL) a eu pour mandat d’assurer l’aliénation des biens immobiliers excédentaires de façon ordonnée et à des fins commerciales, optimisant la valeur financière et la valeur ajoutée à la collectivité, et la gestion de certaines propriétés plus  particulièrement. Elle accomplit cette mission en achetant des propriétés stratégiques des services et des agences du gouvernement fédéral à leur juste valeur marchande, puis en améliorant, gérant ou vendant ces propriétés afin de procurer des bénéfices optimaux à son actionnaire, le gouvernement du Canada, et aux collectivités locales.


APPLICATION
Cette politique s’applique à la SICL et à sa filiale, la Société immobilière du Canada CLC limitée (SIC), « la Société » :


POLITIQUE
La Loi sur les langues officielles du Canada reconnaît à notre pays deux langues officielles – le français et l’anglais.

La SICL et la SIC se sont engagées à respecter cette loi et à assurer des prestations de services bilingues lorsque la loi l’exige. Cette politique peut être appliquée de diverses façons et différer selon les besoins.


PLAINTES
La SICL s’est engagée à répondre à toute plainte pouvant survenir à l’occasion et relatives à l’application de cette politique, ainsi qu’aux plaintes émanant directement de ses employés, du public ou du bureau du Commissaire aux langues officielles. Ces questions seront acheminées au vice-président des affaires publiques et  gouvernementales, pour des mesures appropriées.


COMMUNICATIONS
La Société publiera l’intégralité de la politique sous format électronique sur son site intranet, qui est accessible à tous employés, et sur son site Internet, accessible au grand public.


COMMUNICATIONS D'ORDRES GÉNÉRAL
Toutes les communications doivent faire usage de la langue officielle que la personne ou le groupe aura choisie, qu’elles soient verbales, écrites ou visuelles. Lorsque l’on ne sait pas quelle est la langue choisie, les communications telles que les annonces, les avis et la signalisation devront être bilingues ou porter la mention au bas du document que cette communication est également disponible dans l’autre langue officielle.

Tous les documents écrits rédigés en une seule langue devront porter la mention suivante (au verso du document ou en pied de page) informant le lecteur que le document est également disponible dans l’autre langue officielle :
« Ce document est aussi disponible en français. » (sur les documents en anglais)
« This document is also available in English. » (sur les documents en français)

La SICL réalisera périodiquement un sondage sur les besoins relatifs aux langues officielles dans les villes où elle fait affaire et où il peut y avoir une plus grande nécessité d’offrir des services dans la langue officielle minoritaire.


CONSULTATIONS PUBLIQUES
Toutes les séances de consultation publique à Montréal, Ottawa et Moncton devront se dérouler dans les deux langues et les documents remis devront être également bilingues.

Ailleurs au Canada, les séances de consultations publiques seront tenues dans la langue prédominante. Si un particulier assistant à la séance demande un service dans une langue minoritaire, une personne bilingue communiquera directement avec lui pour répondre à ses questions. La documentation relative à la séance sera remise dans les deux langues sur demande.

ÉVÉNEMENTS SPÉCIAUX
Montréal, Ottawa et Moncton
Les documents écrits des trousses d’information de la SIC remis à l’occasion d’événements spéciaux seront disponibles dans les deux langues et les allocutions ou débats au cours de l’événement seront également bilingues.

Ailleurs au Canada
Les événements spéciaux seront principalement menés dans la langue prédominante.
Quiconque demandera une documentation dans une langue minoritaire la recevra en temps opportun; pour toute autre question, un membre de l’équipe bilingue communiquera rapidement avec lui.

COMMUNIQUÉS DE PRESSE
Tous les communiqués de presse distribués par la SICL seront diffusés dans les deux langues quelque soit la situation géographique.

SIGNALISATION
Toute la signalisation, à l’intérieur comme à l’extérieur, devra être bilingue.

ANNONCES
Services de la Société à Ottawa, Montréal, Moncton et Toronto
Toutes les annonces de nature opérationnelle ou relatives à la Société seront diffusées dans la presse d’expression anglaise et française.

Ailleurs au Canada
Les annonces de nature opérationnelle telles que les documents de soumission, les ventes de lots ou de constructions domiciliaires seront diffusées dans la presse de langue prédominante. Les annonces relatives à la Société telles que les avis, les événements spéciaux seront diffusées dans la presse d’expression anglaise et française.

RESSOURCES HUMAINES
La SICL mettra tout en oeuvre pour recruter du personnel bilingue lorsque cela sera
approprié.

SITES WEB
Toute l’information des sites Web hébergés par la SIC doit être diffusée simultanément dans les deux langues officielles et être de qualité égale.

FORMATION
Une formation appropriée en langue est intégralement remboursable aux employés sur l’approbation préalable de leur directeur.


 



Date d’approbation initiale du conseil d’administration : 27 mars 1997
Révisions : 9 juin 2005

Divulgation interne d’actions fautives au travail

APPLICATION
La présente politique s’applique à tous les employés de la Société immobilière du Canada CLC limitée (SIC).

 

OBJECTIF
La SIC s’engage à améliorer la transparence et la responsabilité au sein de son exploitation. La présente politique décrit la démarche interne grâce à laquelle les employés peuvent signaler les actions fautives (voir les définitions ci-dessous) et permettant de traiter de façon juste et de protéger de toute forme de représailles les employés qui signalent de tels agissements conformément à la présente politique.

 

DÉFINITIONS
Action fautive
Ce terme décrit un acte ou une omission se rapportant à cet acte :

  • une infraction à une loi ou à un règlement; ou
  • une infraction au code de conduite de la SIC; ou
  • des représailles contre tout employé relativement à la présente politique; ou
  • l’abus de fonds ou de biens publics; ou
  • la mauvaise administration flagrante; ou
  • un danger substantiel et spécifique mettant en péril la vie, la santé et la sécurité des Canadiens ou de l’environnement.

Divulgation
Ce terme décrit la communication de renseignements à l’intérieur de l’entreprise, de bonne foi, selon des motifs raisonnables, par un ou plusieurs employés, au sujet d’une action fautive commise par quelqu’un ou que quelqu’un a l’intention de commettre.

 

POLITIQUE
Les employés sont invités à divulguer une action fautive en employant les mécanismes internes de divulgation de la SIC décrits à la section Procédure ci-dessous qui incluent, sans toutefois s’y limiter, la communication avec la présidente et première dirigeante ou avec le président du comité de vérification du conseil d’administration. Lorsque les employés craignent de soulever la question à l’intérieur de la SIC et que cette question pose un risque immédiat à la vie, à la santé ou à la sécurité du public, les employés ont raison de divulguer la situation aux autorités compétentes. Après avoir épuisé les procédures internes, les employés peuvent procéder à une divulgation externe.

 

PROTECTION DES REPRÉSAILLES
Des représailles ne seront pas menées contre les employés qui ont divulgué de bonne foi des actes fautifs, conformément à la présente politique. Cette protection s’applique aux employés appelés à témoigner en cour. Le terme représailles englobe les mesures administratives ou disciplinaires.

Les employés qui se croient visés par des représailles après avoir formulé des divulgations conformément à la présente politique peuvent s’adresser à la vice-présidente, Administration, à la présidente et première dirigeante ou au président du comité de vérification du conseil d’administration.

 

CONFIDENTIALITÉ
On ne divulguera aucun renseignement confidentiel protégé par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou par la politique de protection des renseignements personnels de la SIC, à moins d’y être tenu par la loi.

Le cadre de direction (le supérieur) qui reçoit la plainte expliquera les paramètres de confidentialité auxquels les employés peuvent s’attendre lorsqu’ils formulent une divulgation. Le supérieur offrira des renseignements sur la politique et des conseils
informels pour aider les employés qui songent à faire une divulgation.

Seules les personnes directement visées ou les personnes chargées d’enquêter sur la question ont accès à l’information entourant une divulgation. Exception faite de la vice-présidente, Administration, de la présidente et première dirigeante et du président du comité de vérification du conseil d’administration, la personne visée par la divulgation est informée des noms des autres employés à qui l’on divulgue
l’information aux fins de l’enquête.

Le nom de la personne qui divulgue l’action fautive ne sera pas révélé aux personnes qui sont accusées d’actions fautives, à moins que l’on ne soit tenu de le faire par la loi, ou que la personne qui a divulgué l’information concernant l’action fautive n’ait donné son consentement explicite par écrit à cet effet.

Tous les dossiers se rapportant à la divulgation et au suivi connexe doivent être conservés au service des Ressources humaines, dans un classeur fermé à clé.
Toute divulgation d’activités ou de gestes criminels doit être référée par la SIC aux autorités compétentes, comme la Gendarmerie royale du Canada, à des fins d’enquête. Dans ce cas, la protection de renseignements confidentiels relèvera des autorités chargées de l’application des lois.

 

MESURES DISCIPLINAIRES
Des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, peuvent être imposées aux employés qui :

  • commettent une action fautive; ou
  • font une divulgation frivole ou vexatoire ou encore de mauvaise foi; ou
  • divulguent à des tiers des renseignements confidentiels de l’entreprise confiés aux employés dans le cours normal des activités, à moins d’y être obligés par la loi.

PROCÉDURE
Les employés qui savent que des actions fautives ont été commises ou doivent être commises doivent d’abord tenter de s’adresser à leur supérieur immédiat. Si cette tentative ne porte pas fruits ou n’est pas possible, les employés peuvent contacter directement la présidente et première dirigeante, la vice-présidente, Administration, ou le président du comité de vérification du conseil d’administration.

Lorsque les actions fautives sont reprochées à un membre de la haute direction, la situation doit être divulguée directement à la présidente et première dirigeante et/ou au président du comité de vérification du conseil d’administration.

La divulgation doit inclure la description des actions fautives, le nom de la personne soupçonnée de les avoir commises, la date et la description des actions fautives et tout autre renseignement pertinent.

Les renseignements doivent être aussi précis et concis que possible. Les divulgations anonymes seront acceptées, mais l’entreprise invite les employés à révéler leur identité parce que l’anonymat peut faire obstacle à l’enquête menée par l’entreprise. Les employés sont invités à divulguer l’information concernant les actions fautives dans les 30 jours suivant la date où ils ont connaissance de ladite action fautive, afin que la SIC soit en mesure de procéder à une enquête rapide et efficiente du fait allégué.

Le supérieur devra analyser les renseignements et juger si les faits justifient des mesures additionnelles, en consultation avec la présidente et première dirigeante ou avec la vice-présidente, Administration. La divulgation peut être rejetée si elle est jugée frivole ou vexatoire, si les allégations ou les descriptions présentées sont inadéquates ou si l’on établit que la divulgation n’est pas effectuée de bonne foi ou
selon un motif raisonnable.

Le supérieur informera l’employé par écrit de sa décision de prendre des mesures ou non. Si des mesures sont jugées nécessaires, le supérieur devra décider, en consultation avec la présidente et première dirigeante ou avec la vice-présidente, Administration, et en fonction des actions fautives divulguées, des mesures appropriées suivantes, dont une tentative de résolution ou une enquête.

 

TENTATIVE DE RÉSOLUTION
Dans la plupart des cas, la situation sera résolue en discutant des circonstances avec les employés concernés, en dégageant des solutions et en prenant les mesures appropriées.

 

ENQUÊTE
Lorsque la situation est sans issue, le supérieur peut lancer une enquête, en consultation avec la présidente et première dirigeante ou avec la vice-présidente, Administration, et peut décider d’enquêter immédiatement à la suite de son analyse préliminaire des éléments divulgués.

 

DÉCISION
Le supérieur communiquera par écrit la conclusion de son enquête aux personnes concernées. Le cas échéant, des mesures correctives seront prises. La présidente et première dirigeante remettra au comité de vérification du conseil d’administration un rapport complet sur les faits allégués et sur les conclusions de l’enquête lors de la réunion suivante du comité ou, si cela est jugé préférable, auparavant par l’entremise du président du comité.


Approbation du conseil : 10 décembre 2003
Révisions: 4 mars 2004; 2 juin 2004

Politique de commercialisation et de vente

1. MANDAT DE LA SIC
Le mandat de la Société immobilière du Canada CLC limitée (SIC), une société d’État fédérale non mandataire, consiste à céder de façon ordonnée des propriétés stratégiques excédentaires en optimisant la valeur financière et communautaire, en plus de gérer et de conserver certaines propriétés immobilières. L’entreprise réalise son mandat en achetant, à leur juste valeur marchande, des propriétés stratégiques excédentaires des ministères et organismes fédéraux, pour ensuite les améliorer, les gérer ou les céder afin d’optimiser les bénéfices pour son actionnaire, le gouvernement du Canada, de même que pour les collectivités locales.

 

2. OBJECTIF
L'objectif de la présente politique consiste à viser l’obtention de la valeur optimale dans la vente des biens de la SIC, en équilibrant le rendement financier et les avantages communautaires.

 

3. PRINCIPES
Les pratiques de vente de la SIC sont conformes aux pratiques commerciales normales et acceptées et respectent les principes suivants :

  • être équitables et transparentes;
  • employer un processus compétitif;
  • choisir des acheteurs dignes de confiance et qualifiés dans leurs spécialités
  • respectives;
  • gérer les contrats en respectant les objectifs financiers et de prestation des services de la SIC;
  • exiger que les employés de la SIC réalisent leurs activités de sous-traitance en
  • respectant le Code de déontologie, la politique en matière de conflits d’intérêts et les délégations d’autorités de la SIC; et
  • conserver des dossiers appropriés et adéquats sur le processus de sélection et, sur demande, présenter des commentaires aux acheteurs non retenus.

4. OBTENTION DE LA VALEUR OPTIMALE
L’acceptation d’une offre par la SIC sera fondée sur la réalisation de la valeur optimale. Le prix n’est pas le seul critère déterminant de la valeur optimale. Pour établir la valeur optimale, la SIC tiendra compte des éléments suivants :

  • le prix et les modalités de l’offre;
  • l’expérience, la réputation, les moyens financiers et la solvabilité de l’acheteur, la qualité du produit, les références ou tout autre critère lié à la propriété spécifique; et
  • tout autre avantage direct ou indirect dont la SIC ou la collectivité pourrait bénéficier.

5. APPLICATION
Le président et premier dirigeant et les responsables des divisions d’exploitation et des fonctions de la SIC sont chargés, selon l’étendue de leurs pouvoirs et de leurs
responsabilités, de veiller à ce que les pratiques entourant les ventes respectent la présente politique, et de s’assurer que les directives appropriées sont respectées par leurs subalternes dans les activités de la SIC.

L’exécution des contrats de vente assujettis à la présente politique respectera les précisions des délégations d’autorités en vigueur au moment où les contrats de vente sont signés.


Approbation par le conseil : 14 juin 1996
Révisions : 18 octobre 2001
19 janvier 2005

Patrimoine

APPLICATION
La présente s'applique à la Société immobilière du Canada limitée et à ses filiales en propriété exclusive.

 

ÉNONCÉ DE POLITIQUE
Dans le cadre de son mandat qui est de réaliser par cession ordonnée la valeur optimale de certains biens immobiliers stratégiques que lui confie le gouvernement fédéral, la Société immobilière du Canada limitée (« la Société ») doit faire preuve de tact et de respect tant à l'égard de la valeur patrimoniale de ces biens qu'envers les collectivités au sein desquelles elle intervient. La plupart du temps, elle confie les dossiers de ce type à ses filiales actives.

Ce respect se traduit par la reconnaissance des avantages esthétiques et économiques liés à la préservation du patrimoine d'un site et par une collaboration étroite et continue avec les autres niveaux d'administration publique.

 

DÉFINITION DE LA NOTION DE PATRIMOINE
La Société reconnaît que la notion de patrimoine est un concept très vaste qui renvoie aux traditions et objets hérités des ancêtres et à d’autres liens significatifs qui nous rattachent au passé. Par patrimoine on peut entendre tant un fait historique qu'un artéfact ou qu'un lieu qui revêt une valeur sentimentale, un trait géographique, un bâtiment ou une autre construction de l'homme.

 

PROACTIVITÉ
Pour répondre à l'obligation de diligence raisonnable qui lui est faite, la Société évalue à l'interne la nature et l'ampleur du caractère patrimonial des biens qui lui sont confiés pour gestion, mise en valeur ou vente ainsi que les enjeux de leur gestion. Ce processus interne doit précéder et fonder toute interaction avec les autres niveaux d'administration publique et concourir à la réalisation d'évaluations externes objectives. La Société tient compte des évaluations de la valeur patrimoniale qui peuvent avoir été faites par le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine, mais effectue aussi d'autres études au besoin.

 

INTERACTION
La Société s'engage à s'acquitter de ses obligations et à travailler de concert avec les
gouvernements provinciaux et les administrations municipales au recensement objectif et à l'identification des éléments patrimoniaux, de nature historique ou autre, d'un site. Des consultations publiques peuvent être nécessaires pour obtenir l'information requise. Lorsque cette collaboration aura donné des résultats pouvant être jugés raisonnables, les mesures qui s'imposent seront arrêtées.

 

PLUS-VALUE PATRIMONIALE
Bien que la préservation du patrimoine soit parfois vue comme contraignante, la Société entend en actualiser les avantages économiques intrinsèques. La valeur patrimoniale d'un bien lui confère un caractère d'unicité et peut servir à sensibiliser la population à l'importance des bonnes relations entre citoyens tout en mettant en lumière l'intérêt au plan de la rentabilité des projets à composante patrimoniale.

 

RESPONSABILITÉ BUDGÉTAIRE
Les vice-présidents de l'est et de l'ouest du Canada pourront engager des dépenses
raisonnables pour la préservation du patrimoine sur la base d'un projet à la fois,
conformément aux budgets arrêtés dans le plan de l'entreprise.
 

Approbation du conseil : 24 août 1998
Révision : 1er juin 1999

Politique de santé et de sécurité pour les sites de projets

1. MANDAT DE LA SIC
Le mandat de la Société immobilière du Canada CLC limitée (SIC) consiste à céder de façon ordonnée et commerciale des propriétés stratégiques excédentaires en optimisant leur valeur financière et communautaire, en plus de gérer certaines propriétés immobilières. La SIC réalise son mandat en achetant des terrains à leur juste valeur marchande, pour ensuite les améliorer, les gérer ou les céder afin d’optimiser les bénéfices pour son actionnaire, le gouvernement du Canada, de
même que pour les collectivités locales.

 

2. OBJECTIF DE LA POLITIQUE
Dans le cours de ses activités, la SIC est un « employeur du secteur privé » qui relève des autorités provinciales en matière de santé et de sécurité au travail. L’objectif de la présente politique consiste à promouvoir la pratique de rigoureuses mesures de sécurité pour tous les projets de construction réalisés sur des sites de travail dont la SIC assure la gestion ou est propriétaire, en plus de respecter les lois et règlements de santé et de sécurité au travail en vigueur dans la province ou le territoire de
chaque site.

 

3. PRINCIPES
L’entreprise s’engage à assurer la santé et la sécurité en milieu de travail sur chacun de ses sites de construction et respectera donc les principes suivants :

  • Informer les entrepreneurs qui effectuent des travaux sur les chantiers de construction appartenant à la SIC ou gérés par celle-ci de l’engagement de cette  dernière en matière de sécurité du chantier.
  • Choisir des entrepreneurs disposant des connaissances et des compétences nécessaires pour respecter les pratiques de sécurité sur les chantiers, capables de respecter les exigences des autorités provinciales / territoriales en matière de santé et de sécurité, et disposant de l’assurance d’indemnisation des accidentés du travail pour leurs employés.
  • Lorsque la loi l’autorise, déléguer adéquatement l’entière responsabilité en matière de sécurité du milieu de travail, de même que la planification, la mise en place, la surveillance et l’imposition d’un programme complet de santé et de sécurité relatif à la construction, à l’entrepreneur chargé du contrôle du chantier et jugé le mieux placé pour respecter les lois et règlements en matière de santé et de sécurité imposés par les autorités compétentes (cet entrepreneur est souvent désigné par l’expression « entrepreneur principal » ou une expression semblable, selon les provinces).
  • Dans les juridictions où la loi exige que le propriétaire du projet conserve la responsabilité en matière de sécurité du milieu de travail, il faut gérer avec diligence les travaux prévus dans l’entente, de façon à veiller au respect des obligations énoncées dans les lois et règlements en matière de santé et de sécurité au travail.
  • Offrir aux employés chargés de projets de la SIC les moyens de se renseigner sur le programme de santé et de sécurité de l’entrepreneur, les lois applicables en matière de santé et de sécurité, de même que les procédures de sécurité de l’entrepreneur.
  • Exiger que les employés de la SIC et les visiteurs du site de travail signalent leur présence à l’entrepreneur lorsqu’ils visitent le site, et qu’ils se conforment au programme de santé et de sécurité de l’entrepreneur.
  • Exiger que les employés signalent immédiatement toute situation dangereuse.
  • Exiger que les consultants du projet tiennent compte de la sécurité de la construction dans leurs travaux de conception.

APPLICATION DE LA POLITIQUE
Le président et premier dirigeant, de même que les responsables de l’exploitation/des fonctions de la SIC sont responsables, jusqu’à concurrence de leur autorité et de leurs responsabilités, de veiller au respect des pratiques de santé et de sécurité pour les sites de construction, conformément à la présente politique, et doivent guider leurs employés, de façon appropriée, dans la conduite des activités de la SIC. Au besoin, les employés de projets devront suivre une formation appropriée en
ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail pour les sites de construction.

L’exécution de contrats dans le cadre de la présente politique devrait respecter les limites stipulées dans les tableaux de délégation d’autorités en vigueur.
 

Approbation par la haute direction : 9 novembre 2005
Date de révision : le 4 mai 2006

Politique environnementale

1. MANDAT DE LA SIC
Le mandat de la Société immobilière du Canada CLC limitée (SIC), une société d’État fédérale non mandataire, consiste à céder de façon ordonnée des propriétés stratégiques excédentaires en optimisant la valeur financière et communautaire, en plus de gérer certaines propriétés immobilières. L’entreprise réalise son mandat en achetant, à leur juste valeur marchande, des propriétés stratégiques excédentaires des ministères et organismes fédéraux, pour ensuite les améliorer, les gérer ou les céder afin d’optimiser les bénéfices pour son actionnaire, le gouvernement du Canada, de même que pour les collectivités locales.

 

2. OBJECTIF
En adoptant la présente politique, la SIC s’efforce de gérer son exploitation tout en
pratiquant une bonne gérance de l’environnement, dans le cadre de ses principales activités commerciales.

 

3. PRINCIPES
L’exploitation de la SIC est conforme aux lois et aux règlements applicables en matière de droit environnemental et émis, de temps à autre, par les autorités compétentes en matière d’environnement.

Les pratiques environnementales de la SIC sont conformes aux principes suivants :

  • tout en réalisant ses activités à l’aide de pratiques de gestion optimales et efficientes, la SIC s’efforce autant que possible d’évaluer et, au besoin, de gérer et de résoudre les questions environnementales d’une manière respectueuse de l’environnement;
  • l’entreprise vise avant tout la protection de l’environnement et la sécurité de ses employés et du public; et
  • les employés de la SIC réalisent leurs activités environnementales en respectant le Code de conduite, la politique de conflits d’intérêts et la délégation d’autorités.

La SIC s’efforce constamment d’améliorer son exploitation et, dans ce but, demande à sa direction d’évaluer régulièrement la présente politique et les autres politiques pertinentes.

 

4. GESTION ENVIRONNEMENTALE RÉUSSIE
Pour atteindre son objectif de gestion environnementale réussie, la SIC :

  • évalue, planifie et effectue ses activités commerciales de façon professionnelle, en se conformant aux lois et règlements applicables en matière d’environnement;
  • élabore, actualise et applique les procédures et systèmes appropriés pour gérer son exploitation conformément à la présente politique et pour documenter adéquatement les questions environnementales, y compris les faits pertinents ou les renseignements qui affectent ou peuvent affecter les activités de la SIC, et pour actualiser la documentation pertinente;
  • offrir aux employés la formation environnementale spécialisée requise pour qu’ils puissent accomplir leur travail dans le cadre des opérations commerciales de l’entreprise en se conformant aux exigences réglementaires;
  • conserver le poste de coordonnateur environnemental de l’entreprise (CEE); cette personne sera chargée de surveiller les activités de l’entreprise qui relèvent du secteur environnemental;
  • demander à chaque vice-président d’exploitation de nommer au moins un spécialiste environnemental pour son groupe d’exploitation respectif; ces personnes collaboreront avec le CEE et aideront celui-ci à établir, conserver et améliorer le programme environnemental de l’entreprise;
  • demander au CEE de fournir au président et directeur général et à la haute direction, au moins une fois par trimestre, des rapports sur les questions environnementales;
  • demander au président et premier dirigeant de communiquer au conseil d’administration le rapport environnemental du CEE au moins une fois par trimestre, et
  • répartir clairement les responsabilités et l’imputabilité au sein de l’organisation en ce qui a trait aux questions environnementales.

5. APPLICATION
Le président et premier dirigeant et les vice-présidents d’exploitation et de fonction de la SIC sont responsables, dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs responsabilités, de veiller à ce que les pratiques affectant l’environnement sont conformes à la présente politique; ils doivent également s’assurer que leurs subalternes respectent la présente politique dans le cadre des activités commerciales de la SIC.


Approbation par le conseil : 4 juin 1996
Révision : 19 janvier 2005

Politique relative aux relations avec les groupes autochtones

1. MANDAT
Le mandat de la Société immobilière du Canada CLC limitée (SIC), une société d’État fédérale non mandataire, consiste à céder de façon ordonnée des propriétés stratégiques excédentaires en optimisant la valeur financière et communautaire, en plus de gérer certaines propriétés immobilières. L’entreprise réalise son mandat en achetant, à leur juste valeur marchande, des propriétés stratégiques excédentaires des ministères et organismes fédéraux, pour ensuite les améliorer, les gérer ou les céder afin d’optimiser les bénéfices pour son actionnaire, le gouvernement du Canada, de même que pour les collectivités locales.

 

2. OBJECTIF
La SIC a pour objectif de créer ou de faciliter des relations réceptives et empreintes de respect avec tous les groupes d’intervenants de la communauté. En formulant la présente politique, l’entreprise cherche à établir un moyen pratique de collaborer avec les groupes autochtones qui ont exprimé leur intérêt dans des biens immobiliers stratégiques excédentaires transférés par le gouvernement du Canada à la SIC, dans le cadre de toute consultation communautaire portant sur l’aménagement futur des biens en question.

Dans ses décisions concernant la cession de propriétés d’État qui peuvent affecter les droits, titres de propriété ou les droits issus de traités des autochtones, le gouvernement du Canada doit respecter la relation fiduciaire entre la Couronne et les peuples autochtones, comme l’a confirmé la Cour suprême du Canada, et remplir toutes les obligations fiduciaires fédérales liées aux intérêts des groupes autochtones. Cette responsabilité incombe au gouvernement du Canada et non à la SIC.

 

3. PRINCIPES
Dans ses relations avec les groupes autochtones, la SIC devra :

  • tenir compte des intérêts des groupes autochtones lors du transfert d’un titre de propriété à la SIC, dans le cadre de son plan d’aménagement, lorsqu’elle se prépare à réagir aux intérêts exprimés par les intervenants de la collectivité, conformément aux modalités de transfert;
  • respecter la politique de commercialisation et de vente de la SIC;
  • respecter les plans d’affaires établis pour les propriétés spécifiques de la SIC; et
  • se conformer aux pratiques commerciales courantes dans chaque province ou collectivité dans lesquelles les propriétés visées sont situées.

4. APPLICATION
Le président et premier dirigeant et les vice-présidents d’exploitation de la SIC sont chargés, selon l’étendue de leurs pouvoirs et de leurs responsabilités, de veiller à l’application de la présente politique.


Approbation du conseil : 25 octobre 1996
Révision : 19 janvier 2005

Politique de sous-traitance

1. MANDAT
Le mandat de la Société immobilière du Canada CLC limitée (SIC), une société d’État fédérale non mandataire, consiste à céder de façon ordonnée des propriétés stratégiques excédentaires en optimisant la valeur financière et communautaire, en plus de gérer certaines propriétés immobilières. L’entreprise réalise son mandat en achetant, à leur juste valeur marchande, des propriétés stratégiques excédentaires des ministères et organismes fédéraux, pour ensuite les améliorer, les gérer ou les céder afin d’optimiser les bénéfices pour son actionnaire, le gouvernement du Canada, de même que pour les collectivités locales.

 

2. OBJECTIF
L'objectif de la présente politique consiste à garantir la sélection d’entreprises ou de
personnes qualifiées pour effectuer des travaux pour la SIC d'une manière qui optimise les ressources, tout en ayant recours à un processus de sélection transparent, équitable et objectif.

 

3. PRINCIPES
Les pratiques de passation de contrat et d’approvisionnement de la SIC seront conformes aux pratiques commerciales normales et acceptées et respecteront les principes suivants :

  • veiller à l’efficience et à la productivité de l’entreprise en se procurant, au besoin, les compétences requises pour les projets et / ou les charges de travail variables;
  • être équitables et transparentes;
  • employer un processus compétitif, lorsque approprié;
  • servir à choisir des fournisseurs dignes de confiance et qualifiés dans leurs spécialités respectives;
  • permettre de gérer les contrats en respectant les objectifs financiers et de prestation de service de la SIC;
  • exiger que les employés de la SIC réalisent leurs activités de sous-traitance en respectant le Code de déontologie, la politique en matière de conflits d’intérêts et les délégations d’autorités de la SIC; et
  • conserver des dossiers appropriés et adéquats sur le processus de sélection et, sur demande, présenter des commentaires aux soumissionnaires non retenus.

4. OBTENTION DE LA VALEUR OPTIMALE
L’affectation d’un contrat de sous-traitance ou d’approvisionnement par la SIC sera fondée sur la réalisation de la valeur optimale. Le prix n’est pas le seul critère déterminant de la valeur optimale. Pour établir la valeur optimale, la SIC tiendra compte des éléments suivants :

  • le prix et les modalités de la soumission; et
  • d’autres facteurs, incluant l’expérience, la qualité du produit, la quantité, le niveau de service, la livraison rapide, la réputation et les moyens financiers du fournisseur, les références ou tout autre critère défini et lié à la sélection d’un fournisseur.

 

5. APPLICATION
Le président et premier dirigeant et les responsables des divisions d’exploitation et des fonctions de la SIC sont chargés, selon l’étendue de leurs pouvoirs et de leurs
responsabilités, de veiller à ce que les pratiques de sous-traitance et  l’approvisionnement respectent la présente politique, et de s’assurer que les directives appropriées sont respectées par leurs subalternes dans les activités de la SIC.

L’exécution des contrats assujettis à la présente politique respectera les précisions des délégations d’autorités en vigueur.
 

Approbation par le conseil : 27 mars 1997
Révisions : 31 mai 2001
19 janvier 2005