Accès à l’information et protection des renseignements personnels
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La Loi sur l’accès à l’information donne droit aux citoyens et résidents du Canada, de même qu’aux sociétés canadiennes, d’accéder aux dossiers du gouvernement fédéral qui ne sont pas de nature personnelle ou qui sont pas assujettis à une exception de la divulgation. La Loi sur la protection des renseignements personnels donne droit aux citoyens et résidents permanents du Canada d’accéder à leurs renseignements personnels détenus par les institutions du gouvernement fédéral. Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la Société immobilière du Canada est chargé d’accuser réception et de répondre aux demandes soumises au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour présenter une demande d’accès à l’information : veuillez imprimer et remplir la formule en ligne. Vous pouvez également présenter votre demande par écrit, en nous faisant parvenir une lettre indiquant qu’il s’agit d’une demande au titre de la Loi sur l’accès à l’information, dans laquelle vous décrivez les dossiers auxquels vous voulez accéder (avec autant de précision que possible), en précisant si vous voulez obtenir des photocopies des documents ou si vous préférez consulter les documents dans nos bureaux, et en incluant votre nom, votre numéro de téléphone et vos coordonnées complètes, de même que votre signature et la date. Chaque demande doit être accompagnée d’un montant de 5 $ par chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Société immobilière du Canada. Veuillez faire parvenir votre demande par écrit et signée, de même que le chèque ou mandat, à l’adresse suivante : Coordonnateur de l’accès la l’information et de la protection des renseignements personnels, Société immobilière du Canada, 1, Avenue University, Bureau 1200, Toronto, Ontario M5J 2P1.
Pour présenter une demande d’accès à l’information concernant des renseignements personnels : veuillez imprimer et remplir le formulaire en ligne. Vous pouvez également présenter votre demande par écrit, en nous faisant parvenir une lettre indiquant qu’il s’agit d’une demande au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans laquelle vous décrivez les dossiers auxquels vous voulez accéder (avec autant de précision que possible), et dans quel but, et incluant votre signature et la date. Des frais ne sont pas exigés pour ce genre de demande. Veuillez faire parvenir votre demande signée à l’adresse suivante : Coordonnateur de l’accès la l’information et de la protection des renseignements personnels, Société immobilière du Canada, 1, Avenue University, Bureau 1200, Toronto, Ontario M5J 2P1.
Demandes traitées et rapports annuels : la Société immobilière du Canada publie des résumés des demandes d’accès aux renseignements qu’elle a traitées, excluant toutefois les demandes relatives aux renseignements personnels. Vous trouverez ci-dessous les liens au tableau des demandes traitées et aux rapports de la Société concernant son application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez contacter le bureau du Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels par courriel à ou par télécopieur, au (416) 952-6164.
Demandes traitées – au 31 décembre 2011
| Demande | Résumé de la demande | Disposition | Nombre de pages divulguées | Date |
| A-2011-001 | Prix des contrats attribués, suivant l’appel d’offres du 10 septembre 2010 pour l’enlèvement et l’élimination des déchets au 277 Front. | Tous renseignements assujettis à exception | 0 | Mai 2001 |
| A-2010-008 | Tout document incluant les ordres de travaux, factures et documents de paiement relatifs aux rénovations du bureau du président du conseil de la SIC depuis le 1er janvier 2010. Veuillez inclure les documents relatifs à l’achat de mobilier, à l’installation de matériel informatique, etc. | Tous divulgués | 1 | Février 2011 |
| A-2010-007 | ATous les rapports, études, analyses, rapports de recherches et autres documents préparés par Western Management Consultants pour la SIC depuis le 1er mars 2010. Veuillez inclure tous les travaux préliminaires réalisés pour la SIC. | Tous renseignements assujettis à exception | 0 | Février 2011 |
| A-2010-006 | Tous les documents, y compris les documents d’appels d’offres, contrats, factures et états de comptes pour les travaux relatifs aux contrats attribués à Western Management Consultants depuis le 1er mars 2010. Vous pouvez exclure les travaux produits par WMC de cette demande. Veuillez inclure les courriels ou la correspondance formelle relatifs aux contrats de WMC. | Tous divulgués | 12 | Mars 2011 |
| A-2010-003 | Assurance et gestion des risques : la liste des contrats et des documents contractuels (offres permanentes, arrangements en matière d’approvisionnement, etc.) concernant l’assurance et la gestion des risques depuis le 1er octobre 2006. La liste devrait inclure les numéros de dossier, l’objet, la date du document, la firme, la date d’échéance, les modalités de renouvellement et le montant en dollars. De plus, un exemplaire des documents contractuels devrait être fourni. | Tous divulgués | 1 | Décembre 2010 |
| A-2010-002 | Tous les rapports, évaluations ou analyses, du 1er janvier 2008 jusqu’à ce jour, concernant l’avenir de Shannon Park. | Aucune divulgation | 0 | Octobre 2010 |
Rapports annuels et statistiques AIPRP de 2010-2011 de la SIC
